Examples of using "Cancellation" in a sentence and their french translations:
a l’annulation du contrat de société.
c'est le délitement des alliances diplomatiques et commerciales.
Veuillez confirmer l'annulation par e-mail.
s’il apparaît que l’effet rétroactif de l’annulation
Toutefois, le juge a la possibilité de moduler dans le temps les effets de l’annulation,
s’il apparaît que l’effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences
ou l’extinction de l’objet, a l’annulation du contrat de société, a la décision prise