Examples of using "المفعول" in a sentence and their french translations:
qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur
La règle reste valide en ce cas.
Selon les cas, la caducité produit ses effets rétroactivement ou seulement pour l'avenir.
l'état de non-valeur auquel un contrat initialement valable est réduit,
en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur
se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets.