Translation of "D’effets" in English

Puisqu’elles se contentent d’interpréter le droit sans le modifier, sans produire d’effets juridiques,

Since they are content to interpret the law without modifying it, without producing legal effects,

Les actes dépourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,

acts without legal effects cannot be the subject of an appeal for abuse of power,

Ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir les actes qui ne produisent pas d’effets juridiques, à savoir :

Therefore, acts which do not produce legal effects, namely:

Si le principe est que les actes dépourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il existe toutefois des limites.

While the principle is that acts without legal effect cannot be the subject of an action for abuse of power, there are, however, limits.