Translation of "L’objet" in English

C'est-à-dire l’objet doit être possible, l’objet doit être réalisable.

That is to say, the object must be possible, the object should be achievable.

L’objet du contrat doit être licite

The subject of the contract must be lawful

Et dont l’objet est d’interpréter le droit existant

and whose purpose is to interpret existing law

Peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’ils sont

may be subject to an action for abuse of power if they are

Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

any administrative decision may be appealed for abuse of power.

Du droit existant peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

of existing law may be subject to an appeal for abuse of power.

Ou l’extinction de l’objet, a l’annulation du contrat de société, a la décision prise

or the extinction of the object, to the cancellation of the partnership agreement, has the decision taken

Quoiqu’il en soit, l’objet de cette vidéo sera de démontrer, point par point, la culpabilité

Anyway, the subject of this video will demonstrate point by point the guilt

En principe, seuls les actes administratifs unilatéraux peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

In principle, only unilateral administrative acts can be appealed for abuse of power.

Les actes dépourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,

acts without legal effects cannot be the subject of an appeal for abuse of power,

(et pas simplement indicative) du droit existant peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

(and not merely indicative) of the existing law may be the subject of an action for excess of power.

La S.N.C peut également disparaître en tant que personne morale : a l’arrivée a terme, a la réalisation ou l’extinction de l’objet,

The SNC can also disappear as a legal person: at the end, at the completion or extinction of the object,

Et dont l’objet est d’interpréter le droit existant afin d’indiquer aux agents comment ils doivent appliquer une loi ou un règlement.

and the purpose of which is to interpret existing law in order to indicate to agents how they should apply a law or regulation.

Ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir les actes qui ne produisent pas d’effets juridiques, à savoir :

Therefore, acts which do not produce legal effects, namely:

Les circulaires qui donnent une interprétation impérative (et pas simplement indicative) du droit existant peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

circulars which give an imperative (and not simply an indicative) interpretation of existing law may be subject to an action for excess of power.

Si le principe est que les actes dépourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il existe toutefois des limites.

While the principle is that acts without legal effect cannot be the subject of an action for abuse of power, there are, however, limits.