Examples of using "Tort" in a sentence and their french translations:
C’est le cas des quasi-contrats, des délits civils et des quasi-délits civils.
Notamment: le contrat, le quasi-contrat, le délit civil, le quasi-délit civil, la loi.
La responsabilité civile peut être contractuelle et délictuelle :
c) le délit civil : Un fait intentionnel et illicite qui cause un dommage à autrui.
et la compréhension des notions du droit de la responsabilité civile tant contractuelle que délictuelle
Le délit civil : Un fait intentionnel et illicite qui cause un dommage à autrui.
--> Délictuelle : c'est lorsqu'une personne est tenue de réparer le dommage qu'elle a causé à autrui.
d) les quasi-délits civils : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence.