Examples of using "للضحية" in a sentence and their french translations:
mais la victime peut elle aussi déclencher la procédure en mettant en œuvre l’action civile.
Cette action trouve son fondement dans la loi qui attribue a la victime une créance et lui accorde une action directe pour la recouvrer.
la victime peut exercer l'action directe contre l'assureur qui produit les effets suivants:,
L'assureur qui paye l'indemnité a la victime subroge celle-ci dans tous ses droits contre l'assuré et a droit au remboursement.