Examples of using "الإجراء" in a sentence and their french translations:
peut changer un processus
La procédure mixte :
ou alors la procédure mixte.
1- La procédure accusatoire :
3- La procédure mixte :
Cette procédure comporte deux phases ;
Cette procédure comporte deux phases :
La procédure est écrite, sécrète et non contradictoire ;
et celles-ci peuvent s’accorder pour arrêter la procédure.
aujourd'hui je vais vous parler de la procédure mixte
détournant ainsi la fonction initiale de cette procédure.
Cette procédure nous permet de connaître la forme de la tête du bébé
dans laquelle la procédure est accusatoire avec des débats publics et oraux,
Vous savez, en Europe, il existe une telle mesure de sécurité
Cette action est autonome et ne dépend pas d'une autre action quelconque.
vous pouvez également regarder notre vidéo sur la procédure mixte en cliquant ici
Cette action permet à une personne qui a subi un dommage à la suite d'un accident causé par un véhicule,
le juge se borne à diriger la procédure pour éviter les irrégularités et assurer le respect des droits des parties,
mais la victime peut elle aussi déclencher la procédure en mettant en œuvre l’action civile.
Cette action trouve son fondement dans la loi qui attribue a la victime une créance et lui accorde une action directe pour la recouvrer.
La deuxième phase est celle du jugement ou instruction définitive dans laquelle la procédure est accusatoire
La procédure pénale recouvre l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.