Examples of using "Icty" in a sentence and their french translations:
Le TPIY en quelques mots et chiffres :
■ La Chambre d'appel est composée de 7 juges permanents (5 TPIY + 2 TPIR).
■ Pas de compétence exclusive mais principe de primauté joue en faveur du TPIY
■ Le TPIY est chargé de réprimer les crimes internationaux qui sont visés par son statut :
du TPIY par deux résolutions du CS n° 808 du 22 février 1993 et 827 du 25 mai 1993