Examples of using "Dismissal" in a sentence and their french translations:
avec le non-lieu
Il faut distinguer l’acquittement du non-lieu
car le non-lieu est prononcé par une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction au terme de la phase d'instruction,
licenciement du procureur qui a déclaré que la police était impliquée
son licenciement abusif, il dit à l'empereur: «Le maréchal Victor n'a pas oublié son ancien métier.
Le décès de l'un des associés (sauf stipulation contraire), la révocation du gérant associé,
L'ordonnance de non-lieu est prononcée dans les cas suivants (article 177 du Code de procédure pénale français) :