Examples of using "الافتراضات" in a sentence and their french translations:
Les présomptions légales aboutissent à un renversement de la charge de la preuve.
•Les présomptions simples : Elles peuvent être renversées par tout moyen de preuve.
Entre autres : - Les mesures d’instruction - Les présomptions légales
•Les présomptions mixtes : Elles ne peuvent être renversées que par les moyens prévus par la loi.
Mais il faut noter que les présomptions légales ne peuvent pas être combattues de la même manière
•Les présomptions irréfragables : Elles ne peuvent en aucun cas être renversées.