Examples of using "القانونية" in a sentence and their french translations:
2- Les présomptions légales :
Aujourd'hui je vais vous parler de la distinction entre les actes juridiques et le faits juridiques
Parlons maintenant de la distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques.
sont concernés par cette protection juridique.
Les présomptions légales aboutissent à un renversement de la charge de la preuve.
surtout pour empêcher les activités illicites en Corée du Nord,
Entre autres : - Les mesures d’instruction - Les présomptions légales
(les parties) en vue de créer une ou plusieurs obligations juridiques.
Aujourd'hui je vais vous parler des mesures d'instruction et les présomptions légales
C'est aussi la relation juridique qui découle de cet accord.
D'abord, les articles du code civil ensuite, les significations des termes juridiques comme :
D'un point de vue juridique, le Droit pénal est fréquemment divisé en deux grands ensembles :
En particulier, les actes de droit souple prononcés par les autorités de régulation
- Les actes juridiques sont des manifestations de la volonté émanant d’une ou plusieurs personnes,
- Les faits juridiques sont des événements ou des agissements qui produisent des effets de droit
Pour aller plus loin Lexique des termes juridiques 2018-2019 - 26e éd.
Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent le commerce.
pour la deuxième fois, ce qui l'aurait privé de son immunité légale.
Pour aller plus loin: Lexique de termes juridiques 2018-2019 26è édition
Mais il faut noter que les présomptions légales ne peuvent pas être combattues de la même manière
Le lexique de termes juridiques 2018-2019 permet un accès simple et complet à toutes les définitions
Le Lexique des termes juridiques 2018-2019 permet un accès simple et complet à toutes les définitions,
Vous l’avez sans doute compris que nous allons parler des pratiques illégaux de père Noel.
On le verra, les règles juridiques violées ou susceptibles d’être violées par l’homme
Le droit pénal des affaires est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires,
pourra la découvrir ou c'est la remémorer et acquérir ainsi les certitudes ou automatise utile à la rigueur juridique