Examples of using "ينص" in a sentence and their french translations:
démontrer pourquoi ne faut-il pas dire la loi stipule mais plutôt la loi dispose.
que la loi « stipule » que...
Le Code civil dispose que :
Or, aucune loi ne "stipule" !
-Le Droit pénal spécial établit un catalogue de comportements incriminés : les infractions.
une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi.
Le verbe stipuler, comme mot technique du droit, désigne par conséquent
•Les présomptions mixtes : Elles ne peuvent être renversées que par les moyens prévus par la loi.
L'Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose également que les contrats conclus
interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public prévoit, que « nul ne
En Inde, la loi impose des peines de prison de 14 ans à perpétuité
même si aucun texte ne le prévoit. C’est un recours d’ordre public.
Or, l’annexe 2 de l’article premier de l’arrêté du 10 août 2004 fixant les règles
Le code pénal camerounais énonce explicitement dans l'alinéa 1 de l'article 260 intitulé Maladies contagieuses:
En effet, le verbe stipuler vient du latin stipule qui signifie "promesse".
L’article L236-1 du Code rural et de la pêche maritime prévoit ainsi que « pour