Examples of using "Penal" in a sentence and their french translations:
pas encore comparu en droit pénal.
Le système judiciaire a pour mission d'estimer ce qui est dû à la société.
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.