Examples of using "للقانون" in a sentence and their french translations:
Passons à la loi numéro trois :
A noter qu’il existe un principe général du droit public selon lequel
En fait, dans ce film, la municipalité n'est pas conforme à la loi.
Il s’agit du délai de droit commun en matière administrative.
Le droit des obligations, constituant l’une des bases principales du droit privé,
Selon la loi, la discrimination, la vie ou le port d'un drap de lit est interdit.
Synthétique et pédagogique, ce manuel couvre l’ensemble du programme de droit pénal général
La loi peut imposer des obligations en dehors de toute volonté ou en dehors de toute faute d’un débiteur.
les œuvres de l'esprit littéraires, scientifiques et artistiques sont en principes régies par le droit civil.
Les uns résultent de l’autorité seule de la loi, les autres naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Le droit des obligations, constituant l’une des bases principales du droit privé, regroupe tout à la fois les contrats et les quasi-contrats.
les circulaires qui donnent une interprétation impérative (et pas simplement indicative) du droit existant peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.