Examples of using "Gesetzentwurf" in a sentence and their french translations:
Je suis pour ce projet de loi.
Nous avons adopté le projet de loi.
Le Sénat a adopté le projet de loi.
Le projet de loi a été approuvé au dernier moment.
Il y avait beaucoup d'arguments contre ce projet de loi.
Vous avez rédigé un projet de loi sur la santé.
Ce projet de loi a été soumis à l'approbation du Sénat.
Le parlement a entériné la loi.