Examples of using "صادر" in a sentence and their french translations:
-L'APPEL: qui est une voie qui vise à réformer ou annuler une décision rendue par un tribunal en premier ressort;
car le non-lieu est prononcé par une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction au terme de la phase d'instruction,
Pour rappel, un acte administratif unilatéral est un acte juridique émanant d’une autorité administrative destiné à produire des effets juridiques