Examples of using "قانوني" in a sentence and their french translations:
- Le mariage homosexuel est légal, ici.
- Le mariage gay est légal ici.
le public n'a pas voix au chapitre.
nous avons reçu une autre menace juridique.
d'être élue, d'entrer dans un contrat légal,
La voiture n'est pas garée de manière illicite.
Je n'ai rien fait d'illégal.
illégalement, il a été vendu à l'homme à Afyon
ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
rédiger une plaidoirie permettant de statuer sur une affaire,
c'est quand j'ai pensé lancer une action en justice
Lorsqu'un tribunal fédéral a finalement jugé que c'était inconstitutionnel,
Pour ce faire, il est nécessaire de délimiter un cadre juridique précis.
et après avoir décidé de ne pas poursuivre en justice ceux qui m'avaient fait du mal,
a annoncé qu'il l'avait acheté illégalement pour 1,2 million de dollars
conditions préalables (si il y en a), élément légal, matériel et moral puis répression et/ou aggravations.
Pour rappel, un acte administratif unilatéral est un acte juridique émanant d’une autorité administrative destiné à produire des effets juridiques
Si le principe est que les actes dépourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il existe toutefois des limites.