Examples of using "الإداري" in a sentence and their french translations:
Ils ont trouvé que la principale raison liée à l'échec des dirigeants
le juge administratif peut annuler pour illégalité une décision administrative.
ou le CONSEIL d'ÉTAT (pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre administratif).
Un acte pourra être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir si plusieurs conditions sont réunies.
Pour rappel, un acte administratif unilatéral est un acte juridique émanant d’une autorité administrative destiné à produire des effets juridiques
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative.