Examples of using "تهدف" in a sentence and their french translations:
ces actes sont destinés à produire des effets juridiques.
ont imprimé ces T-shirts pour nous rendre plus visibles.
comme un processus linéaire, tendant vers un but.
c'est-à-dire 2 dettes d'origine différente visant à l'extinction d'une même obligation.
peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ».
ne vise à limiter le réchauffement climatique que de deux degrés Celsius.
Le droit pénal est le corps des règles répressives ayant pour but d'assurer la sécurité
alors que la responsabilité pénale vise la répression des faits qui portent atteinte à l'ORDRE PUBLIC.
Contrairement à la responsabilité pénale qui a vocation à sanctionner un trouble à l'ordre public,
Le commerce se définit comme des divers actes et négociations qui ont pour objet de réaliser des bénéfices ou profits.
Il s'agit de toute opération boursière ayant eu pour but de réaliser un gain ou d'éviter une perte,
-LE POURVOI EN CASSATION: qui est un recours qui vise à vérifier qu'une décision de justice rendue en dernier ressort
Pour rappel, un acte administratif unilatéral est un acte juridique émanant d’une autorité administrative destiné à produire des effets juridiques