Examples of using "دعوى" in a sentence and their french translations:
La théorie d'Alvarez d'un impact cosmique
La Turquie a déposé une plainte immédiatement derrière
La victime a refusé de porter plainte.
Un an plus tard, on a intenté un procès à Oprah.
Aujourd'hui je veux vous parler de L'ACTION DIRECTE EN MATIÈRE D'ASSURANCE.
(et pas simplement indicative) du droit existant peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Si le principe est que les actes dépourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il existe toutefois des limites.