Examples of using "المنصوص" in a sentence and their french translations:
à compter de la notification ou de l'expiration du délai prévu par la loi.
se voir appliquer les peines prévues à l’article L6142-4 du Code des transports.
Il aurait donc dû remplir les conditions prévues à l’article L413-2II du code de
-Un élément matériel qui consiste à la transmission de la maladie par violation des mesures prévues par l'autorité publique.