Examples of using "التزامات" in a sentence and their french translations:
Le contrat est défini comme une convention qui crée des obligations,
La loi peut imposer des obligations en dehors de toute volonté ou en dehors de toute faute d’un débiteur.
e) la loi : Elle peut imposer des obligations en dehors de toute volonté ou en dehors de toute faute d’un débiteur.
une convention qui crée des obligations, ce qui suppose un accord de volonté entre au moins deux personnes.
b) le quasi-contrat : Il ne comporte aucun accord de volonté à l’origine, mais comporte des obligations.
Le quasi-contrat ne comporte aucun accord de volonté à l’origine, mais comporte des obligations.