Examples of using "Proceedings" in a sentence and their french translations:
Dans la procédure pénale de type accusatoire,
PNAS, juillet 2015,
-Le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires
Le juge des référés est saisi par voie d’assignation.
s'il y a des problèmes de droit pénal et comment la procédure se déroulera.
-Le juge des référés est compétent pour accorder une provision sur une créance
les justiciables tendent à avoir de plus en plus recours au juge des référés,
Le recours au juge des référés, qui n’est qu’un juge du provisoire et de l’urgence,