Examples of using "الفعل" in a sentence and their french translations:
- Concernant l'acte
Acte de notoriété ",
dérivé du verbe "stipulare".
d'où viendrait la résistance ?
Et à propos de l'acte de Dieu par excellence,
d'autres peuvent penser que c'est tout à fait correct.
valider ou annuler l’acte.
et cela génère des séries d'actions et de réactions.
"l'acte juridique auquel il manque un élément essentiel
Mais si ces réactions
Ces conditions ont trait à l’acte en lui-même et au requérant.
Le principe est donc l’annulation rétroactive de l’acte.
Elle réside également dans l'impossibilité pour les parties des confirmé l'acte.
Pourquoi utiliser le verbe je ne le « sens » pas ?
qui permet d'enregistrer le potentiel d'action de la dionée attrape-mouche,
si l’acte leur fait grief dans leurs intérêts, dans leur existence, dans leur activité…
manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
Cet affichage calculé de la cruauté sert à montrer aux tribus gauloises quel est le prix
Le verbe stipuler, comme mot technique du droit, désigne par conséquent
Pourtant, les hommes comme les femmes avaient la même réaction.
Autrement dit, l’acte doit lui faire grief tel un acte décisoire
Il en résulte que les parties à l’acte inexistant ne sauraient se prévaloir d’aucun droit,
Le verbe stipuler signifie donc qu'il y a une négociation entre au moins deux parties.
On ne saurait, en effet, confirmer la validité d’un acte qui n’a jamais existé.
En effet, le verbe stipuler vient du latin stipule qui signifie "promesse".
Passé ce délai, l’acte ne peut plus être déféré au juge par la voie du recours pour excès de pouvoir.
en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur
Un acte pourra être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir si plusieurs conditions sont réunies.
auront un intérêt à agir si l’acte leur fait grief dans leurs intérêts, dans leur existence, dans leur activité…
L'INOPPOSABILITE : c'est la "caractéristique d'un acte que les tiers peuvent tenir pour inexistant (au sens commun)
On peut alors dire que la caducité s’identifie à l’état d’un acte régulièrement formé initialement,
Autrement dit, l’acte doit lui faire grief tel un acte décisoire (fait grief une décision qui modifie par elle-même la situation juridique d’une personne).