Examples of using "يجوز" in a sentence and their french translations:
le juge administratif peut annuler pour illégalité une décision administrative.
toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
-Le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires
le juge peut, afin d’apporter la preuve de faits dont dépend la solution du litige,
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
Par ailleurs, aussi bien les personnes physiques que les personnes morales peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir.
Un acte pourra être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir si plusieurs conditions sont réunies.
- Vous ne devez pas enfreindre les règles.
- Tu ne dois pas enfreindre les règles.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.