Examples of using "إداري" in a sentence and their french translations:
Le délai pour exercer un recours contre une décision administrative est de 2 mois
le juge administratif peut annuler pour illégalité une décision administrative.
le délai pour exercer un recours contre une décision administrative est de 2 mois
toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
- Concernant le délai: le délai pour exercer un recours contre une décision administrative est de 2 mois
Ainsi, le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre une décision administrative,
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative.