Examples of using "استئناف" in a sentence and their french translations:
toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
-L'OPPOSITION: qui est un recours ouvert à une personne contre une décision rendue par défaut.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le juge n’a le choix qu’entre deux solutions :
Le recours pour excès de pouvoir est, avec le recours de plein contentieux, un des deux principaux recours administratifs.
les actes dépourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
Par ailleurs, il est parfois obligatoire d’exercer, avant de saisir le juge, un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l’administration.
Passé ce délai, l’acte ne peut plus être déféré au juge par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Un acte pourra être déféré au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir si plusieurs conditions sont réunies.