Examples of using "Toepassing" in a sentence and their french translations:
Les horaires d'hiver sont entrés en vigueur.
Cette règle ne s'applique pas.
Les anciennes règles ne s'appliquent pas.
- La loi ne s'applique pas à ce cas.
- La loi ne s'applique pas à cette affaire.
Y a-t-il une réduction pour les trajets multiples ?
Cette règle n'est pas adaptée dans cette situation.
L'interdiction de dépassement ne s'applique pas sur cette route.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.