Examples of using "قانونية" in a sentence and their french translations:
de toute façon ... tout est problème juridique
La Société historique turque a acquis une personnalité juridique distincte
ces actes sont destinés à produire des effets juridiques.
C'est une plainte légale et elle est juriste.
Ils croient que le formulaire qu’ils complètent est légitime,
de Libye et que la raison en est qu'elle a conclu des accords juridiques avec un gouvernement
Ne peuvent donc pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir les actes qui ne produisent pas d’effets juridiques, à savoir :
sont la rencontre de la volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques.
sont la rencontre de la volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques
La permanence de l'institution étatique implique que l'État ait une personnalité juridique
grandissant dans un État où l'homosexualité est un crime.
- Les faits juridiques sont des événements ou des agissements qui produisent des effets de droit
reconnue et encadrée par une institution juridique ou religieuse qui en détermine les modalités.
Le verbe stipuler, comme mot technique du droit, désigne par conséquent
10. Avec un Juriste comme conjoint, tu auras droit à des conseils juridiques gratuitement.
milices illégales en l'absence de véritable organe gouvernemental et en l'absence
Puisqu’elles se contentent d’interpréter le droit sans le modifier, sans produire d’effets juridiques,
– les contrats, ou conventions, sont la rencontre de la volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques.
ayant une valeur juridique contraignante, le non respect expose tout contrevenant à une peine d'emprisonnement.
les actes dépourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
Pour rappel, un acte administratif unilatéral est un acte juridique émanant d’une autorité administrative destiné à produire des effets juridiques