Examples of using "Litigation" in a sentence and their french translations:
Au contraire, dans le cadre du recours de plein contentieux,
avec le recours de plein contentieux, un des deux principaux recours administratifs.
L’arbitrage a l’avantage de trancher le litige rapidement et discrètement.
pour les petits litiges de la vie courante. Le champ de compétence de cette juridiction
il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction.
tranche litige, si toujours pas résolu, le Roi intervient dans le conseil des ministres.
Le recours pour excès de pouvoir est, avec le recours de plein contentieux, un des deux principaux recours administratifs.
Ainsi, en cas de litige relatif à sa filiation, l’enfant n’a pas à prouver que le mari de sa mère est bien son père.