Examples of using "جنائية" in a sentence and their french translations:
qui s’appliquent à quiconque encourant une condamnation pénale.
car la relaxe est la décision qui émane d'un tribunal correctionnel
Il sied de noter que, en principe, toute responsabilité pénale entraîne une responsabilité civile
Il s'agit du délit d'initié qui constitue une infraction pénale dans le cadre des sociétés inscrites à un marché réglementé.
-LE RECOURS EN RÉVISION: qui est un recours permettant de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière des faits nouveaux;
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.