Examples of using "Reato" in a sentence and their french translations:
- Vous n'avez pas commis de crime grave.
- Tu n'as pas commis de crime grave.
Vous n'avez pas commis de crime grave.
Ils vont dépénaliser le délit de corruption.
Ils ont dépénalisé le délit de corruption.
C'est moi qui ai commis un crime.
C'est un crime très grave.
En sortant de prison, je n'avais aucune intention de commettre d'autres crimes.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.