Translation of "Délictuelle" in English

La responsabilité civile peut être contractuelle et délictuelle :

Civil liability can be contractual and tort:

--> Délictuelle : c'est lorsqu'une personne est tenue de réparer le dommage qu'elle a causé à autrui.

-> Tort: it is when a person is required to repair the damage that he has caused to others.

Et la compréhension des notions du droit de la responsabilité civile tant contractuelle que délictuelle

and understanding of the concepts of civil liability, both contractual and tort

Lui invite a prononcer une peine privative de liberté délictuelle de 1 à 5 ans d’emprisonnement

invites him to pronounce a custodial sentence of liberty from 1 to 5 years of imprisonment