Examples of using "Circulars" in a sentence and their french translations:
Les circulaires non impératives,
ici on peut cité les circulaires et les directives.
Les actes préparatoires, les circulaires non impératives et es mesures d’ordre intérieur.
de Finance adresse aux ministres dépensiers des circulaires pour préparer leur propre
En revanche, les circulaires qui donnent une interprétation impérative
-les circulaires sont adressés par le ministre de Finance aux ministres dépensiers contenant
-une fois reçu les circulaires, chaque ministre dépensier doit demander à ses services centraux
En revanche, les circulaires qui donnent une interprétation impérative (et pas simplement indicative)
Les circulaires non impératives, c’est-à-dire les notes d’organisation interne à un service qui sont émises par le chef de service,
les circulaires qui donnent une interprétation impérative (et pas simplement indicative) du droit existant peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.