Examples of using "Cassation" in a sentence and their french translations:
Enfin, la Cour de cassation, qui est une juridiction unique de niveau national.
Les juridictions civiles ont 3 chambres au niveau de la Cour de cassation: la chambre
Les juridictions pénales ont une chambre au niveau de la Cour de cassation, la chambre criminels.
Ce recours est exercé devant la cour de cassation ( pour les décisions rendues par les juridictions de l'ordre judiciaires)