Examples of using "الاستئناف" in a sentence and their french translations:
de la Cour suprême, des cours d'appel,
Elle concernent essentiellement L'APPEL et L'OPPOSITION.
Ce recours permet un réexamen de l'affaire par le tribunal qui a déjà statué.
Le recours pour excès de pouvoir est, avec le recours de plein contentieux, un des deux principaux recours administratifs.