Translation of "Délits" in English

Délits ou quasi-délits commis par les commerçants à l'occasion de leur commerce.

crimes or quasi-crimes committed by traders during their trade.

C’est le cas des quasi-contrats, des délits civils et des quasi-délits civils.

This is the case with quasi-contracts, tort and quasi-tort.

Nous avons les contraventions, les délits et les crimes :

We have tickets, offenses and crimes:

On distingue les contraventions, les délits et les crimes :

We distinguish fines, misdemeanors and crimes:

On compte parmi les délits les infractions les plus courantes :

The most common offenses include:

C’est une formation du tribunal de grande instance, chargée de juger les délits.

It's a great court formation body responsible for judging the offenses.

-Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante.

- Crimes designate the crimes characterizing a will to transgress an important social norm.

Ils sont punis de peines d’amende et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves.

They are punished with fines and imprisonment of up to 10 years for the most serious crimes.

Ils sont punis de peines d’amende supérieures et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves.

They are punished with higher fines and imprisonment of up to 10 years for the most serious crimes.

Les quasi-délits civils : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence.

Quasi-criminal offenses: “Everyone is responsible for the damage he caused not only by his act but also by his negligence or recklessness.

D) les quasi-délits civils : « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence.

d) quasi-tort: ​​“everyone is responsible for the damage he caused not only by his act but also by his negligence or recklessness.