Examples of using "بموجب" in a sentence and their french translations:
sous amnistie politique.Après
de définir préalablement quels sont les actes de commerce en droit OHADA.
habituellement enseigné en licence dans les facultés de droit et dans les instituts d’études politiques.
aux services de la circulation aérienne telles qu’introduites par l’arrêté du 3 mars
En droit français, les sanctions diffèrent selon la qualité des personnes ayant réalisé l'infraction :
Dans certains pays, ces droits sont institutionnalisés ou soutenus par la loi,