Examples of using "أفعال" in a sentence and their french translations:
- Les faits juridiques sont des événements ou des agissements qui produisent des effets de droit
Les actes de commerce par nature sont ceux par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens
– les quasi-contrats, sont des actes volontaires et licites qui ne consistent pas en un accord de volonté mais qui oblige quand même son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui.