Examples of using "законодательстве" in a sentence and their french translations:
- La nouvelle loi fiscale est bourrée de failles.
- La nouvelle loi fiscale est pleine d'échappatoires.
- La nouvelle loi fiscale est pleine de lacunes.
L’hiver dernier, les pouvoirs locaux prorusses de Crimée avaient promis aux Tatars un quota de vingt pourcent des sièges au Parlement de Crimée et des postes dans les administrations. Mais dans la Constitution et la législation électorale, adoptées après le rattachement à la Russie, il n’en était plus question.