Translation of "Legally" in French

- It's not legally binding.
- It isn't legally binding.

Ce n'est pas une obligation légale.

It's not legally binding.

Ce n'est pas une obligation légale.

She has legally divorced her husband.

Elle a divorcé de son mari en bonne et due forme.

Homosexuals have been legally equated in Germany .

homosexuels sont assimilés légalement en Allemagne .

"Order ex officio all legally admissible investigative measures".

« ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles ».

Assuming that in 1954, when legally some things changed,

On essaye de changer les choses depuis seulement 62 ans, depuis 1954,

legally autonomous, organized to produce goods or services for the market.

juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.

Legally and technically the risk constitutes a random, uncertain, lawful element,

Juridiquement et techniquement le risque constitue un élément aléatoire, incertain ,licite,

Because condoms can legally be used as evidence that you're selling sex.

car ils sont une preuve légale du fait que vous vendez du sexe.

legally binding to reduce emissions to keep the rate of global warming

contraignant pour réduire les émissions afin de maintenir le taux de réchauffement climatique en

In Morocco, for example, the risks of war are legally excluded unless otherwise provided

Au Maroc par exemple, les risques de guerre sont exclus légalement sous disposition contraire

A tenancy agreement is a legally binding document between a landlord and their tenant.

Un contrat de location est un document juridiquement contraignant entre le propriétaire et le locataire.

If the player deliberately touches any of his pieces, he must move it, provided he can make a valid move with it. If he deliberately touches an opponent's piece, it must be captured, if capture is legally possible. This rule applies to all formal chess competitions. Players who intend to fail to observe this rule, in friendly matches, must agree on this in advance.

Si le joueur touche délibérément une de ses pièces, il doit la déplacer, à condition qu'il puisse effectuer un mouvement valide avec elle. S'il touche délibérément une pièce de l'adversaire, celle-ci doit être capturée, si la capture est légalement possible. Cette règle s'applique à toutes les compétitions d'échecs formelles. Les joueurs qui ont l'intention de ne pas respecter cette règle, lors de matchs amicaux, doivent en convenir à l'avance.