Examples of using "لإساءة" in a sentence and their french translations:
peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir s’ils sont
En principe, seuls les actes administratifs unilatéraux peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
les actes dépourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
Si le principe est que les actes dépourvus d’effets juridiques ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il existe toutefois des limites.