Examples of using "المؤمن" in a sentence and their french translations:
-le tiers subrogé (assureur).
comme la nullité, la résiliation du contrat, erreur de l'assuré...
L'assureur qui paye l'indemnité a la victime subroge celle-ci dans tous ses droits contre l'assuré et a droit au remboursement.
-le non désintéressement de la victime par l'assuré à concurrence de l'indemnité d'assurance.
Elle est un contrat qui garantit les conséquences pécuniaires encourues par l'assuré
L'obligation qui naît entre l'assureur et l'assuré à l'égard de la victime est une obligation in solidum
de se diriger directement contre l'assureur de véhicule pour obtenir l'indemnité au cas où il n'a pas été désintéressé par l'assuré.
-si l'indemnité est inférieure à l'indemnité due, la victime garde son action pour le surplus contre l'assuré.