Examples of using "التنظيمية" in a sentence and their french translations:
réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
suffit pour attaquer les mesures d’organisation et de fonctionnement du service public en question.
En particulier, les actes de droit souple prononcés par les autorités de régulation
Les circulaires non impératives, c’est-à-dire les notes d’organisation interne à un service qui sont émises par le chef de service,
le fait d’être usager d’un service public suffit pour attaquer les mesures d’organisation et de fonctionnement du service public en question
De même, le fait d’être usager d’un service public suffit pour attaquer les mesures d’organisation et de fonctionnement du service public en question.