Examples of using "التشريعية" in a sentence and their french translations:
réservées au pouvoir législatif ou réglementaire.
Le présent ouvrage accorde une place particulière aux évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes.
permettent aux étudiants de faire le lien entre les définitions des textes législatives et la jurisprudence
permettent aux étudiants de faire le lien entre les définitions, les textes législatifs et la jurisprudence.