Examples of using "التعميمات" in a sentence and their french translations:
Les circulaires non impératives,
En revanche, les circulaires qui donnent une interprétation impérative
En revanche, les circulaires qui donnent une interprétation impérative (et pas simplement indicative)
Les circulaires non impératives, c’est-à-dire les notes d’organisation interne à un service qui sont émises par le chef de service,
les circulaires qui donnent une interprétation impérative (et pas simplement indicative) du droit existant peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.