Examples of using "Applicable" in a sentence and their french translations:
En tout cas, ça ne te concerne pas.
Cette règle s'applique-t-elle à nous étrangers ?
Cette loi est applicable dans chaque cas.
Cette loi est applicable dans chaque cas.
Ce produit de luxe est taxé selon la réglementation en vigueur.
au sein de la société en définissant les infractions et les sanctions applicables.
ses livres et traite du droit pénal commun applicable aux affaires, de la législation particulière aux sociétés
Ce livre traite du droit pénal commun applicable aux affaires, de la législation particulière aux sociétés
Elles relèvent de l’appréciation souveraine de juge et elles sont applicables a toutes
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.