Translation of "Procédure" in English

La procédure mixte :

The mixed procedure:

La procédure inquisitoriale :

The inquisitorial procedure:

La procédure accusatoire :

The adversarial procedure:

Respecté la procédure.

followed the procedure.

1- La procédure accusatoire :

1- The accusatory procedure:

2– La procédure inquisitoriale :

2– The inquisitorial procedure:

3- La procédure mixte :

3- The mixed procedure:

C'est une procédure illégale.

This is an illegal procedure.

La procédure est indolore.

The procedure is painless.

C'est la procédure habituelle.

It's a routine procedure.

- Vous ne comprenez pas la procédure.
- Tu ne comprends pas la procédure.

You don't understand the procedure.

Changera d'opinion sur la procédure.

will change your opinion on what to do.

Cette procédure comporte deux phases :

This procedure has two phases:

Ou alors la procédure mixte.

or the mixed procedure.

Cette procédure comporte deux phases ;

This procedure has two phases;

La procédure est-elle claire ?

Is the procedure clear?

C'est une procédure de routine.

It's routine procedure.

La procédure accusatoire favorable à l’individu,

the adversarial procedure favorable to the individual,

Je lui ai expliqué la procédure.

- I explained him the procedures.
- I explained the procedure to him.

Vous ne comprenez pas la procédure.

You don't understand the procedure.

Tu ne comprends pas la procédure.

You don't understand the procedure.

Je voulais tout savoir : procédure, conséquences

I wanted to know approval to aftermath,

Cette procédure a de nombreux inconvénients.

This process has a lot of inconveniences.

La procédure civile en est l’illustration parfaite.

civil procedure is a perfect illustration of this.

Dans la procédure pénale de type accusatoire,

In adversarial criminal proceedings,

L’acquittement est un terme de procédure pénale.

Acquittal is a term in criminal procedure.

Je ne connaissais pas la procédure exacte.

I didn't know the exact procedure.

Mais l'aiguille pour cette procédure n'était pas disponible.

But the needle for this procedure wasn't available.

Pour aller plus loin : procédure pénale 6e édition.

To go further: criminal procedure 6th edition.

La procédure est écrite, sécrète et non contradictoire ;

The procedure is written, secret and not adversarial;

Pour aller plus loin : procédure pénale 6e édition

To go further: criminal procedure 6th edition

(article 363 du Code de procédure pénale français).

(article 363 of the French Code of Criminal Procedure).

Détournant ainsi la fonction initiale de cette procédure.

thereby diverting the original function of this procedure.

La procédure est écrite, sécrète et non contradictoire.

The procedure is written, secret and not adversarial.

Pour aller plus loin procédure pénale 6e édition.

To go further 6th edition criminal procedure.

Quelle est la procédure pour obtenir un visa ?

What is the procedure for getting a visa?

Ne peut pas être sujette a une procédure collective.

can not be subject to a procedure collective.

Aujourd'hui je vais vous parler de la procédure mixte

today I'm going to tell you about the mixed procedure

Aujourd'hui je vais vous parler de la procédure inquisitoriale

today I'm going to tell you about the inquisitorial procedure

Aujourd'hui je vais vous parler de la procédure accusatoire

Today I'm going to talk to you about the adversarial procedure

Et celles-ci peuvent s’accorder pour arrêter la procédure.

and they can agree to stop the procedure.

(articles 40 et suivants du Code de procédure pénale).

(Articles 40 et seq. of the Code of Criminal Procedure).

Une procédure parfois peu adaptée aux crimes internationaux (Tokyo).

A procedure that is sometimes inappropriate international crimes (Tokyo).

Pour obtenir cette procédure étaient d'avoir 21 ans minimum,

for getting this kind of surgery were "be at least 21 years old,

Il m'explique pourquoi personne ne va approuver cette procédure,

He then tells me why no one was going to approve this procedure,

- C'est une procédure de routine.
- C'est un procédé routinier.

It's routine procedure.

Il y a une procédure judiciaire professionnelle à leur encontre.

There is a professional legal proceeding against them.

Aujourd'hui je veux vous parler de la procédure de référé.

today i want to talk to you of the summary procedure.

Vous gagnerez du temps si vous adoptez cette nouvelle procédure.

You will save time if you adopt this new procedure.

J'ai fait des recherches sur la procédure pendant des mois,

and I've done research on this for months;

Que ce soit avant, pendant, ou après la procédure ou l'examen,

Not before, during or after that procedure or test

Une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi.

a specific procedure called for interim measures is provided by law.

Et donc par la procédure pénale de beaucoup des pays francophones.

and therefore through the criminal procedure of many French-speaking countries.

En dépit des critiques, la procédure d'attribution ne sera pas modifiée.

Despite criticism, the award procedure will not change.

Mais à celles qui étaient mères et qui demandaient cette procédure,

But women who did have children who went to go get this procedure

Et donc par notre la procédure pénale de beaucoup des pays francophones.

and therefore through our criminal procedure in many French-speaking countries.

Dans laquelle la procédure est accusatoire avec des débats publics et oraux,

in which the procedure is adversarial with public and oral debates,

Il doit y avoir là une procédure traditionnelle, produisant un effet traditionnel.

There must be a conventional procedure having a conventional effect.

- Ce processus a de nombreux inconvénients.
- Cette procédure a de nombreux inconvénients.

This process has a lot of inconveniences.

Cette procédure nous permet de connaître la forme de la tête du bébé

And what this procedure allows us to do is to track the shape of the baby's head

Diriez-vous : « Je sais que tu ne veux pas subir cette procédure invasive,

Would you say, "I know you don't want to go through this invasive procedure

Au cours de laquelle on rassemble les preuves en suivant une procédure écrite

during which evidence is gathered following a written procedure

Il s'adresse ensuite aux praticiens qui souhaitent actualiser leurs connaissances en procédure pénale.

It is then intended for practitioners who wish to update their knowledge in criminal procedure.

Vous pouvez également regarder notre vidéo sur la procédure inquisitoire en cliquant ici

you can also watch our video on the inquisitorial procedure by clicking here

Vous pouvez également regarder notre vidéo sur la procédure mixte en cliquant ici

you can also watch our video on the mixed procedure by clicking here

Il s'adresse ensuite aux praticiens qui souhaitent actualiser leurs connaissances en procédure pénale

it is then addressed to practitioners who wish to update their knowledge in criminal procedure

Ma mère a apporté l'aiguille à son médecin et il a réalisé la procédure.

My mom brought the needle to her doctor, and he did the procedure.

S'il y a des problèmes de droit pénal et comment la procédure se déroulera.

whether it has criminal law issues and how the proceedings will proceed.

Mais la victime peut elle aussi déclencher la procédure en mettant en œuvre l’action civile.

but the victim can also initiate the procedure by implementing the civil action.

Lorsque les parties, après la procédure de référé, décident de ne pas poursuivre au fond.

when the parties, after the summary procedure, decide not to pursue the merits.

La deuxième phase est celle du jugement ou instruction définitive dans laquelle la procédure est accusatoire

The second phase is that of the judgment or final instruction in which the procedure is adversarial

Pour bien cerner la notion d'acquittement, il faut bien la différencier d'autres termes de procédure pénale.

To properly understand the concept of acquittal, it must be distinguished from other terms of criminal procedure.

Le référé est une procédure permettant de demander à une juridiction qu'elle ordonne des mesures provisoires

Interim relief is a procedure for requesting a court to order interim measures

Si vous avez le temps vous pouvez regardez notre vidéo sur la procédure accusatoire en cliquant ici

if you have time you can watch our video on the adversarial procedure by clicking here

Si vous avez le temps vous pouvez regardez notre vidéo sur la procédure inquisiteur en cliquant ici

if you have time you can watch our video on the inquisitor procedure by clicking here

Il s'articule avec les règles de Procédure pénale, qui fixent le cadre juridique que doivent respecter l'enquête,

It is articulated with the rules of Criminal Procedure, which set the legal framework that the investigation must respect,

Au Maroc par exemple, il y a toute une procédure à respecter à cet effet conformément aux

In Morocco, for example, there is a whole procedure to this end in accordance with the

L'ordonnance de non-lieu est prononcée dans les cas suivants (article 177 du Code de procédure pénale français) :

The dismissal order is pronounced in the following cases (article 177 of the French Code of Criminal Procedure):

C'est une procédure ancienne de 1685 qui résulte de la pratique du Lieutenant civil du châtelet de Paris.

It is an old procedure of 1685 which results from the practice of the Civil Lieutenant of the Châtelet of Paris.

- Je lui ai expliqué la procédure.
- Je lui ai expliqué le processus.
- Je lui ai expliqué le procédé.

I explained the process to him.

Le juge se borne à diriger la procédure pour éviter les irrégularités et assurer le respect des droits des parties,

the judge confines himself to directing the procedure to avoid irregularities and ensure respect for the rights of the parties,