Translation of "Les contrats" in English

0.028 sec.

Examples of using "Les contrats" in a sentence and their english translations:

– les contrats, ou conventions,

- contracts, or agreements,

Je souhaite signer les contrats.

I want to sign the contracts.

Les contrats ont déjà été négociés.

Contracts have already been negotiated.

Les contrats sont synallagmatiques qui engendrent des manifestations réciproques.

the contracts are synallagmatic which generate reciprocal manifestations.

Regroupe tout à la fois les contrats et les quasi-contrats.

combines both contracts and quasi-contracts.

Que les contrats de travail sont remplis, que les marchandises sont là.

That the employment contracts are filled out, that the goods are there.

Tous les contrats passés par un commerçant dans l'intérêt de son commerce

All contracts made by a merchant in the interest of his business

L'Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose également que les contrats conclus

The Uniform Act relating to general commercial law also provides that contracts concluded

Le droit des contrats est la branche du droit civil qui étudie les contrats.

Contract law is the branch of civil law that studies contracts.

– les contrats, ou conventions, sont la rencontre de la volonté de deux ou plusieurs personnes en vue de créer des effets juridiques.

- contracts, or agreements, are the meeting of the will of two or more people in order to create legal effects.

Le droit des obligations, constituant l’une des bases principales du droit privé, regroupe tout à la fois les contrats et les quasi-contrats.

The law of obligations, constituting one of the main bases of private law, includes both contracts and quasi-contracts.