Translation of "Infraction" in English

Le droit pénal spécial s'attache à chaque infraction,

Special criminal law relates to each offense,

La falsification de preuves est une infraction grave.

Tampering with evidence is a serious offense.

2. La coexistence d’une autre infraction avec le meurtre

2. The coexistence of another offense with murder

C'est une infraction spécifique quant au fonctionnement des marchés financiers.

It is a specific offense as to the functioning of the financial markets.

C’est une infraction a sens unique, auteur (descendants) victime (ascendants).

It is a one-way offense, author (offspring) victim (ascending).

- C'est contraire aux règles.
- C'est en infraction avec les règles.

It's against the rules.

Si ce qu'il a fait n'est pas une infraction, alors quoi ?

If what he did wasn't a foul, what else was it?

- Si ce qu'il a fait n'est pas une infraction, alors quoi ?
- Si ce qu'il a commis n'est pas une infraction, comment peut-on appeler ça autrement ?

- If what he did wasn't a foul, what else was it?
- What he did was definitely a foul.

à chaque infraction qu’il s’agisse de sa définition ou de sa répression.

for each offense whether it is its definition or repression.

Dans cette vidéo nous allons examiner l’homicide volontaire comme infraction qui touche à

In this video we will examine the homicide as an offense that affects

Si vous traversez à un feu rouge, c'est une infraction à la loi.

If you cross with a red light, it's against the law.

Elle a voté pour M. Nishioka en infraction avec les consignes du parti.

She voted for Mr Nishioka irrespective of party lines.

- Cela enfreindrait la Directive Première.
- Ça constituerait une infraction à la Directive Première.

That would break the Prime Directive.

Visant une personne soupçonnée, et le cas échéant condamnée, pour la commission d'une infraction.

targeting a suspected and, where appropriate, convicted person for the commission of an offense.

Déteste les publicités YouTube ne pas offenser YouTube aucune infraction Google cuz vous faites bien

- I hate AdSense, I hate YouTube ads, no offense YouTube,

• dans le cas où les faits ne constituent pas une infraction définie par le Code pénal ;

• in the event that the facts do not constitute an offense defined by the Criminal Code;

infraction avec le meurtre et Les moyens utilisés par le meurtrier (qui peuvent être la torture

offense with murder and the means used by the murderer (who can be the torture

Les rapports sexuels avec des hommes de plus de 21 ans ne constituaient plus une infraction pénale.

Sex with men over 21 was no longer a criminal offense.

Les personnes visées par cette infraction sont présumées initiées en raison de la place occupée dans le société.

The persons targeted by this offense are presumed initiated because of the place occupied in society.

• pour les personnes physiques : infraction passible de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende allant jusqu'à 1 500 000 € ;

• for individuals: offense punishable by 2 years' imprisonment and a fine of up to € 1,500,000;

Il s'agit du délit d'initié qui constitue une infraction pénale dans le cadre des sociétés inscrites à un marché réglementé.

This is insider trading which constitutes a criminal offense in the context of companies listed on a regulated market.

La procédure pénale recouvre l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

The criminal procedure covers all of the rules relating to the search and trial of persons suspected of having committed an offense.

La procédure pénale recouvre l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

The criminal procedure covers all the rules relating to the search and trial of persons suspected of having committed an offense.

Car le classement sans suite est la décision prise par le ministère public (procureur) de ne pas poursuivre l’auteur présumé d’une infraction

because classification without result is the decision taken by the public prosecutor (prosecutor) not to prosecute the alleged offender